1. A propos de nous
La Société TRAS ÉDITIONS dont le siège social est à CROIX-DES-BOUQUETS (6311) 70, rue Sténio Vincent, zone métropolitaine de Port-au-Prince, Haïti (ci-après la « Société »), commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les Services suivants : Correction et relecture de texte, Mise en page et Traduction de documents écrits.
2. Préambule
La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Services sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Services à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s’appliquent à tous les contrats conclus par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
3. Définitions
« Client » désigne une personne physique ou morale qui a contracté avec Tras Éditions pour obtenir les services de Tras Éditions ;
« Service(s) » désigne tous les services, qu’exerce Tras Éditions dans le cadre d’une tâche acceptée pour le client ;
« Service de correction et relecture » désigne un service fourni par Tras Éditions qui implique qu’un expert vérifie un document téléchargé ;
« Mise en page » désigne un service fourni par la Société qui implique qu’un expert agence un contenu rédactionnel téléchargé dans le but d’améliorer l’esthétique et de faciliter la lisibilité ;
« Traduction » désigne un service fourni par la Société qui implique qu’un expert traduise un document téléchargé ;
« Document(s) » désigne tous les documents fournis par le client à la Société ;
« Expert » une personne physique ou morale qui est engagé par la Société pour exécuter une commande reçue du client ;
« Commande » désigne toute commande passée par un Utilisateur de ce présent Site ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
« Consommateur » désigne l’acheteur, personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
« Professionnel » désigne l’acheteur, personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Site »désigne le présent Site Internet, c’est-à-dire www.traseditions.home.blog ;
« Société » désigne la Société Tras Éditions, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
4. Commandes
Tout Utilisateur désireux d’acheter nos services doit préalablement remplir le formulaire de demande de Pro forma disponible sur le Site.
Il devra renseigner son nom complet, son adresse email, son numéro de téléphone et autres détails relatifs aux Service(s) choisi(s) afin d’effectuer sa demande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. Une fois le formulaire rempli, l’utilisateur doit appuyer sur « Demander un Pro forma » pour faire sa demande. Le Pro forma lui sera envoyé à l’adresse email fournie et sur le numéro de téléphone indiqué par SMS ou par WhatsApp. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Services vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par email. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre de Services disponibles sur le Site achetés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.
5. Produits et prix
Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus directement par la Société.
Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
Lorsqu’un Utilisateur souhaite acquérir un Service vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Service correspond au prix en gourdes, hors taxes (HT), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.
6. Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
- Digicel Mon Cash
- Espèces
Le paiement peut être effectué en gourde ou en devises étrangères (dollar, euro) selon le taux du jour fixé par la Banque de la République d’Haïti correspondant à la date de passation de la commande.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Services à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque de la République d’Haïti pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 2500 gourdes due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Services à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Services commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
7. Livraison
Une fois corrigés, traduits, mis en page, les documents sont envoyés à l’adresse email fournie par le client ou sur le numéro de téléphone indiqué par le client dans le formulaire de demande de proforma par SMS ou par WhatsApp.
8. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.
Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
9. Traitement des données personnelles
L’utilisation du Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect des lois en vigueur. Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contacttras@gmail.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
10. Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- respecter la loi
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
- protéger les droits de propriété de la Société.
11. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément à la loi.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
12. Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
13. Publication par l’Utilisateur
Le Site permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, l’Utilisateur est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
L’Utilisateur garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.
L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
14. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, email).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
15. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Si la Société est responsable, cette responsabilité est limitée à ces applications.
Si Société est responsable d’une perte, sa responsabilité est limitée à la valeur de la facture du contrat, ou à la partie de la commande pour laquelle cette responsabilité est liée.
La Société n’est responsable d’aucun dommage dans le cas où le client devrait faire face à un refus de sa commande.
La Société ne peut être tenu responsable des conséquences et potentiels dommages subis par le client si la date et l’heure limite d’exécution est dépassée.
16. Annulation d’un contrat par la Société
La Société a le droit d’annuler un contrat après qu’il ait été conclu.
La Société a le droit d’annuler un contrat si elle considère que le document téléchargé par le client ne remplit pas les exigences minimums.
Si la Société annule un contrat, elle contactera le client dans les plus brefs délais.
Les exigences minimums à remplir sont les suivantes :
- Pour les services de Correction et relecture et de Traduction, la qualité du document doit être suffisante pour qu’un expert puisse le vérifier de façon standard. Cette estimation de la qualité est prise en charge par la Société. Si la qualité d’un document est considérée comme trop basse, un expert ne peut pas corriger/traduire le document suivant la procédure normale.
- Le client ne doit pas commettre ou sembler commettre une fraude.
17. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées et des oeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
18. Conservation des documents
La Société ne conservera pas le document du client, celui-ci sera gardé en sécurité et protégé durant la période d’exécution du contrat et sera supprimé de son serveur une fois le contrat honoré.
19. Archivage Preuve
La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
20. Période d’exécution
Une période d’exécution sera déterminée quand un service sera acheté.
La Société peut décider de livrer le document corrigé, traduit ou mis en page avant la date limite.
La Société communiquera la période au client en avance par email.
La période d’exécution commence au moment du paiement et termine quand la Société donne accès au document.
Si la Société anticipe devoir dépasser l’heure ou la date limite, elle informera le client dans un délai raisonnable.
La Société n’est pas responsable pour des problèmes techniques imprévus qui font que le client reçoit le document à un moment ultérieur.
21. Consignes d’annulation
Si le client annule une commande, il sera obligé de payer les frais engagés que la Société aura raisonnablement déterminé considérant la prise en charge du contrat.
22. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit haïtien. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
23. Acceptation des CGV/CGU
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements, notamment :
- les caractéristiques essentielles du Service ;
- le prix des Services ;
- la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
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